Accident de la circulation – victimes – préjudices : le pragmatisme de la Cour de Cassation et le procès, choses des parties
Par Vincent RAFFIN le 25/11/2020
Un mineur âgé de 16 ans et circulant à pied était renversé par un véhicule automobile. Une transaction avait été régularisée dans le cadre de la loi Badinter. Puis le tuteur de la victime, eu égard à l’aggravation de l’état de la victime, avait sollicité ... Lire la suite >